Autorisation

Acte de police administrative qui autorise une activité ou un aménagement (prélèvement * , rejet * , travaux, etc.) en fixant leurs conditions d'exercice ou de réalisation et permettant à l'administration une surveillance particulière de celle-ci. Se référer notamment aux décrets * « procédure » et « nomenclature * » qui fixent les seuils * à partir desquels est utilisée une procédure de déclaration * ou d'autorisation. L'autorisation donne lieu à l'établissement d'un document d'incidence * sur les milieux aquatiques et les eaux souterraines * .

Source: 
d'après Ministère chargé de l'environnement et Onema
Identifiant: 
http://www.glossaire.eaufrance.fr/concept/autorisation

Glossaire des mots associés à la page

Eaux souterraines

Toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol en contact direct avec le sol ou le sous-sol et qui transitent plus ou moins rapidement (jour, mois, année, siècle, millénaire) dans les fissures et les pores du sol en milieu saturé ou non.

Rejet

Action de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de mer une ou des substances quelconques. Les rejets peuvent être d'origine industrielle, domestique (collectivité urbaine,...), agricole (élevages,...). Ils peuvent être ponctuels ou diffus.

Nomenclature

Ensemble de termes codifiés et répertoriés. Certains attributs des dictionnaires de données établis par le Service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (Sandre) doivent prendre pour valeurs possibles des codes définis au sein d'une nomenclature (liste de valeurs possibles constituant un jeu de données de référence). Chaque code est notamment associé à un libellé et une définition. Une nomenclature se matérialise par un fichier au format XML.

Prélèvement

Au sens strict, prise d'un échantillon en vue d'une analyse ou d'un essai. Dans le cas de prélèvements d'échantillons en rivière, le prélèvement se fait en vue d'analyses physico-chimiques pour le suivi de la qualité de l'eau des milieux aquatiques (eau et sédiments).

 

 

Décret

Acte réglementaire signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits « décrets en Conseil d'Etat », ne peuvent être pris qu'après consultation du Conseil d'Etat. Le décret est un texte réglementaire émanant du pouvoir exécutif et ayant pour but de préciser les conditions et modalités particulières d'application d'une loi adoptée par le parlement. Il est le plus souvent complété par des arrêtés d'application.

Déclaration
Procédure de police obligeant les particuliers désireux de mettre en place des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les eaux et les milieux aquatiques, à les déclarer à partir d'un certain niveau (seuils de prélèvement, rejet, dimension des enclos piscicoles, dragage, rectification du lit...). Au delà d'un autre niveau supérieur, ces activités doivent faire l'objet d'un acte d'autorisation.
Document d'incidence

Selon la réglementation et au sens de la loi sur l'eau de 1992, document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris le ruissellement ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992... Ce document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur (SADGE) ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et avec les objectifs de qualité des eaux prévues par le décret du 19 décembre 1991.

Label

Etiquette ou marque d'un produit. A l'issue du test de conformité, le Service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (Sandre) indique si un système informatique est conforme ou non à ses spécifications. S'il est conforme, le Sandre émet un certificat de conformité accompagné d'un label. Le demandeur de la conformité peut utiliser ce label selon les conditions d'utilisation précisées par le Sandre.

Seuil

Ouvrage implanté dans le lit mineur d'un cours d'eau et permettant de rattraper un enfoncement excessif du lit lié à une extraction de matériaux ou à un ouvrage, par exemple. Il peut être un ouvrage bas, normalement submergé, construit à des fins diverses, éventuellement pour stabiliser la loi hauteur-débit d'un cours d'eau à une station, ou bien le dessus d'une digue ou de tout autre ouvrage, ou d'une levée naturelle, sur lesquels l'eau peut passer quand elle atteint un niveau suffisant.